le 11 février 2005 a été promulguée la loi pour " l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ". La loi vise à améliorer les droits des personnes handicapées, notamment par la mise en place de mesures destinées à favoriser leur accès à la vie professionnelle. La plupart de ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2006. Le quota de 6% est maintenu : La loi maintient l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés à 6% de l'effectif pour les entreprises ou les établissements occupant au moins 20 salariés. L'emploi dans la fonction publique : La loi créé un " fonds pour l'insertion professionnelle dans la fonction publique " F.I.P.H.F.P. (Fonds Pour l' Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique) en place en juin 2006 - (à l'instar de l'AGEFIPH pour les entreprises privées) - sera alimenté par la contribution des Ministères, des Collectivités Territoriales et des Hôpitaux publics ne respectant pas le quota de 6% d'emploi de travailleurs handicapés. La loi prévoit des dispositions pour favoriser l'accès de la fonction publique à un plus grand nombre de personnes handicapées. Le gouvernement dépose chaque année au Parlement un rapport sur la situation de l'emploi des personnes handicapées dans chacune des trois fonctions publiques.

Billets en rapport